Article 32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°69-505 du 24 mai 1969 FIXANT LE STATUT DES PRATICIENS CONSEILS CHARGES DU SERVICE DU CONTROLE MEDICAL DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE: MODALITES DE RECRUTEMENT,DE REMUNERATION ET D'AVANCEMENT DESDITS PRATICIENS)
Article 32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°69-505 du 24 mai 1969 FIXANT LE STATUT DES PRATICIENS CONSEILS CHARGES DU SERVICE DU CONTROLE MEDICAL DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE: MODALITES DE RECRUTEMENT,DE REMUNERATION ET D'AVANCEMENT DESDITS PRATICIENS)
Les praticiens conseils peuvent demander leur mise en congé sans solde pour une durée d'un an au plus.
Ce congé peut être accordé, compte tenu des nécessités du service, par décision du directeur de la caisse nationale de l'assurance maladie, prise sur proposition du médecin conseil national et après avis du médecin conseil régional intéressé.
Le congé peut, éventuellement, être renouvelé une fois pour une nouvelle durée maximale d'un an.
A l'expiration du congé, les intéressés sont réintégrés de plein droit sur leur demande.