Article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°69-505 du 24 mai 1969 FIXANT LE STATUT DES PRATICIENS CONSEILS CHARGES DU SERVICE DU CONTROLE MEDICAL DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE: MODALITES DE RECRUTEMENT,DE REMUNERATION ET D'AVANCEMENT DESDITS PRATICIENS)
Article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°69-505 du 24 mai 1969 FIXANT LE STATUT DES PRATICIENS CONSEILS CHARGES DU SERVICE DU CONTROLE MEDICAL DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE: MODALITES DE RECRUTEMENT,DE REMUNERATION ET D'AVANCEMENT DESDITS PRATICIENS)
Les sanctions disciplinaires susceptibles d'être appliquées aux praticiens conseils sont les suivantes :
1. L'avertissement ;
2. Le blâme inscrit au dossier ;
3. La réduction d'ancienneté d'échelon ;
4. La radiation du tableau d'avancement ;
5. La rétrogradation ;
6. Le déplacement d'office ;
7. La révocation avec droit aux indemnités de licenciement ;
8. La révocation avec privation du droit aux indemnités de licenciement.