Article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°69-505 du 24 mai 1969 FIXANT LE STATUT DES PRATICIENS CONSEILS CHARGES DU SERVICE DU CONTROLE MEDICAL DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE: MODALITES DE RECRUTEMENT,DE REMUNERATION ET D'AVANCEMENT DESDITS PRATICIENS)
Article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°69-505 du 24 mai 1969 FIXANT LE STATUT DES PRATICIENS CONSEILS CHARGES DU SERVICE DU CONTROLE MEDICAL DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE: MODALITES DE RECRUTEMENT,DE REMUNERATION ET D'AVANCEMENT DESDITS PRATICIENS)
Les médecins conseils régionaux adjoints sont nommés par le directeur de la caisse nationale de l'assurance maladie, sur proposition du médecin conseil national. Ils sont choisis sur une liste de trois noms établie lors de chaque vacance de poste par le haut comité médical de la sécurité sociale après examen des dossiers individuels des candidats. Les médecins conseils régionaux peuvent être mutés sur demande ou dans l'intérêt du service par le directeur de la caisse nationale, sur proposition du médecin conseil national.
L'établissement de cette liste doit être précédé d'une publication effectuée auprès des médecins conseils régionaux adjoints et des médecins conseils chefs de service en activité ou en position de détachement.
La nomination ne peut intervenir moins de deux mois après la publication de la vacance du poste au Journal officiel.
Seuls peuvent faire acte de candidature aux postes de médecin conseil régional :
1. Les médecins conseils régionaux adjoints ayant exercé leurs fonctions pendant au moins deux ans.
2. Les médecins conseils chefs de service en activité ou en position de détachement ayant exercé effectivement leurs fonctions pendant au moins quatre ans.