Article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°69-505 du 24 mai 1969 FIXANT LE STATUT DES PRATICIENS CONSEILS CHARGES DU SERVICE DU CONTROLE MEDICAL DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE: MODALITES DE RECRUTEMENT,DE REMUNERATION ET D'AVANCEMENT DESDITS PRATICIENS)
Article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°69-505 du 24 mai 1969 FIXANT LE STATUT DES PRATICIENS CONSEILS CHARGES DU SERVICE DU CONTROLE MEDICAL DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE: MODALITES DE RECRUTEMENT,DE REMUNERATION ET D'AVANCEMENT DESDITS PRATICIENS)
Les médecins conseils régionaux adjoints sont nommés par le directeur de la caisse nationale de l'assurance maladie, sur proposition du médecin conseil national. Ils sont choisis sur une liste de trois noms établie lors de chaque vacance de poste par le haut comité médical de la sécurité sociale après examen des dossiers individuels des candidats. Les médecins conseils régionaux adjoints peuvent être mutés sur demande ou dans l'intérêt du service par le directeur de la caisse nationale, sur proposition du médecin conseil national, après avis du médecin conseil régional intéressé.
La nomination ne peut intervenir moins de deux mois après la publication de la vacance du poste au Journal officiel. Cette vacance devra également être annoncée dans les principaux journaux médicaux et être portée à la connaissance de l'ensemble des médecins conseils en exercice.
Peuvent être inscrits sur la liste établie par le haut comité médical les médecins conseils chefs de service en activité ou en position de détachement ayant exercé leurs fonctions pendant au moins deux ans.
Toutefois, le haut comité médical pourra retenir exceptionnellement, en vue de son inscription sur la liste, la candidature d'un médecin conseil ou non ne remplissant pas les conditions ci-dessus mais ayant au moins dix ans d'exercice professionnel et dont les titres hospitaliers, universitaires et l'expérience administrative lui paraîtront le justifier.