Article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°69-505 du 24 mai 1969 FIXANT LE STATUT DES PRATICIENS CONSEILS CHARGES DU SERVICE DU CONTROLE MEDICAL DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE: MODALITES DE RECRUTEMENT,DE REMUNERATION ET D'AVANCEMENT DESDITS PRATICIENS)
Article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°69-505 du 24 mai 1969 FIXANT LE STATUT DES PRATICIENS CONSEILS CHARGES DU SERVICE DU CONTROLE MEDICAL DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE: MODALITES DE RECRUTEMENT,DE REMUNERATION ET D'AVANCEMENT DESDITS PRATICIENS)
Les praticiens conseils chefs de service sont nommés par le directeur de la caisse nationale de l'assurance maladie, sur proposition du médecin conseil national et après avis du médecin conseil régional intéressé.
Ils sont obligatoirement choisis parmi les praticiens figurant au tableau d'avancement au grade de chef de service établi chaque année pour chacune des trois catégories de praticiens conseils : Médecins, Chirurgiens dentistes et pharmaciens.
Le tableau d'avancement comprend au maximum un nombre de praticiens égal au double du nombre des postes à pourvoir dans l'année.
Ne peuvent être inscrits au tableau que les praticiens conseils en fonctions ou en position régulière de détachement ayant exercé leurs fonctions pendant au moins cinq ans.
Le tableau d'avancement est établi après avis de la commission paritaire des praticiens conseils chefs de service et de la commission paritaire des praticiens conseils prévues à l'article 9 ci-dessus. Il est dressé par ordre alphabétique pour chaque catégorie de praticiens.
Il ne peut être pourvu à une vacance de poste de praticien conseil chef de service qu'après que cette vacance a été portée à la connaissance des praticiens conseils chefs de service de la même catégorie déjà en fonctions et des praticiens conseils inscrits au tableau d'avancement. Les intéressés disposent d'un délai d'un mois pour faire acte de candidature. En l'absence de candidats volontaires, le poste est offert aux praticiens conseils figurant au tableau d'avancement en commençant par un nom tiré au sort et en continuant par ordre alphabétique. Un praticien conseil qui refuse trois offres successives de poste est radié du tableau d'avancement. Il ne peut être inscrit au tableau de l'année qui suit sa radiation.