Article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°69-505 du 24 mai 1969 FIXANT LE STATUT DES PRATICIENS CONSEILS CHARGES DU SERVICE DU CONTROLE MEDICAL DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE: MODALITES DE RECRUTEMENT,DE REMUNERATION ET D'AVANCEMENT DESDITS PRATICIENS)
Article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°69-505 du 24 mai 1969 FIXANT LE STATUT DES PRATICIENS CONSEILS CHARGES DU SERVICE DU CONTROLE MEDICAL DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE: MODALITES DE RECRUTEMENT,DE REMUNERATION ET D'AVANCEMENT DESDITS PRATICIENS)
Les médecins conseils, chirurgiens dentistes conseils et pharmaciens conseils sont nommés par le directeur de la caisse nationale de l'assurance maladie, sur proposition du médecin conseil national, après avis du médecin conseil régional intéressé.
Ils sont choisis sur une liste d'aptitude établie sur épreuves et sur titres dans les conditions fixées par un arrêté du ministre d'Etat chargé des affaires sociales, pris après avis du haut comité médical. Cet arrêté fixe notamment les conditions requises pour l'admission soit aux épreuves écrites, soit aux épreuves orales et sur titres, ainsi que la proportion des places réservées sur la liste aux candidats inscrits à chacune de ces deux catégories d'épreuves.
Les candidats doivent être de nationalité française.
La liste d'aptitude comprend trois sections : Médecine, Chirurgie dentaire, Pharmacie.
Les praticiens sont inscrits dans chaque section par ordre alphabétique.
L'arrêté visé au présent article fixe la durée de la validité de l'inscription sur la liste d'aptitude.