Article 42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°89-531 du 2 août 1989 RELATIVE A LA SECURITE ET A LA TRANSPARENCE DU MARCHE FINANCIER)
Article 42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°89-531 du 2 août 1989 RELATIVE A LA SECURITE ET A LA TRANSPARENCE DU MARCHE FINANCIER)
La présente loi, à l'exception de son article 37 ainsi que la loi du 28 mars 1885 précitée sont applicables dans les territoires d'outre-mer ainsi que dans la collectivité territoriale de Mayotte.