Article 36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 02/08/1989 (Loi n°89-531 du 2 août 1989 RELATIVE A LA SECURITE ET A LA TRANSPARENCE DU MARCHE FINANCIER)

I. à IV. Paragraphes modificateurs

V. (Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 89-260 DC du 28 juillet 1989).