Article 36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 02/08/1989 (Loi n° 89-531 du 2 août 1989 relative à la sécurité et à la transparence du marché financier)

I. à IV. Paragraphes modificateurs

V. (Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 89-260 DC du 28 juillet 1989).