Article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 93-593 du 26 mars 1993 portant application dans les départements d'outre-mer de l'article 9 de la loi n° 91-1407 du 31 décembre 1991 créant un régime de préretraite agricole)
Article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 93-593 du 26 mars 1993 portant application dans les départements d'outre-mer de l'article 9 de la loi n° 91-1407 du 31 décembre 1991 créant un régime de préretraite agricole)
1° L'allocation de préretraite comporte un forfait de 35 000 F [*montant*] jusqu'à 3,5 hectares exploités en faire-valoir direct ou en concession lors du dépôt de la demande, et une partie variable de 500 F par hectare entre 3,5 et 20 hectares exploités en faire-valoir direct ou en concession lors du dépôt de la demande et depuis au moins le 1er décembre 1991.