Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 92-998 du 14 septembre 1992 complétant le décret no 91-613 du 28 juin 1991 modifié fixant les taux des cotisations de divers régimes spéciaux de sécurité sociale)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 92-998 du 14 septembre 1992 complétant le décret no 91-613 du 28 juin 1991 modifié fixant les taux des cotisations de divers régimes spéciaux de sécurité sociale)
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre délégué au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.