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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 92-989 du 14 septembre 1992 relatif au contrôle des mutuelles exercé au niveau régional et au retrait de l'approbation du règlement des caisses autonomes mutualistes, et modifiant le code de la mutualité (deuxième partie: Réglementaire))

Données brutes

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 92-989 du 14 septembre 1992 relatif au contrôle des mutuelles exercé au niveau régional et au retrait de l'approbation du règlement des caisses autonomes mutualistes, et modifiant le code de la mutualité (deuxième partie: Réglementaire))

a modifié les dispositions suivantes

• Code de la mutualité - art. R531-1 (M)
• Code de la mutualité - art. R531-2 (M)
• Code de la mutualité - art. R531-3 (M)
• Code de la mutualité - art. R531-4 (M)
• Code de la mutualité - art. R531-5 (M)
• Code de la mutualité - art. R531-6 (M)
• Code de la mutualité - art. R531-7 (M)