Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 92-470 du 25 mai 1992 relatif au service de l'allocation de garde d'enfant à domicile et modifiant le code de la sécurité sociale)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 92-470 du 25 mai 1992 relatif au service de l'allocation de garde d'enfant à domicile et modifiant le code de la sécurité sociale)
Les dispositions de l'article 1er sont applicables pour les périodes d'emploi postérieures :
- au 1er avril 1992, pour les demandes déposées à compter de cette date ;
- au 1er juillet 1992, pour les autres bénéficiaires de l'allocation de garde d'enfant à domicile.