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Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 92-437 du 19 mai 1992 portant création d'une commission permanente pour la protection sociale des Français de l'étranger)

Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 92-437 du 19 mai 1992 portant création d'une commission permanente pour la protection sociale des Français de l'étranger)


Le décret n° 84-208 du 23 mars 1984 portant création du conseil pour la protection sociale des Français de l'étranger est abrogé.