Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 92-437 du 19 mai 1992 portant création d'une commission permanente pour la protection sociale des Français de l'étranger)
Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 92-437 du 19 mai 1992 portant création d'une commission permanente pour la protection sociale des Français de l'étranger)
La commission permanente est composée de dix membres :
a) Deux représentants du ministère des affaires étrangères ;
b) Un représentant du ministère des affaires sociales et de l'intégration ;
c) Un représentant du ministère du budget ;
d) Un sénateur représentant les Français établis hors de France ;
e) Trois membres du Conseil supérieur des Français à l'étranger ;
f) Deux représentants des principales associations de Français à l'étranger.