Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 92-350 du 1er avril 1992 portant application des dispositions de l'article L.241-10 du code de la sécurité sociale)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 92-350 du 1er avril 1992 portant application des dispositions de l'article L.241-10 du code de la sécurité sociale)
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.