Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°91-969 du 23 septembre 1991 COMPLETANT LE DECRET 91613 DU 28-06-1991 FIXANT LES TAUX DES COTISATIONS DE DIVERS REGIMES SPECIAUX DE SECURITE SOCIALE)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°91-969 du 23 septembre 1991 COMPLETANT LE DECRET 91613 DU 28-06-1991 FIXANT LES TAUX DES COTISATIONS DE DIVERS REGIMES SPECIAUX DE SECURITE SOCIALE)
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.