Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 6 août 1938 fixant le régime d’assurances des agents de la Société nationale des chemins de fer français autres que l’ancien réseau d’Alsace et de Lorraine)
Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 6 août 1938 fixant le régime d’assurances des agents de la Société nationale des chemins de fer français autres que l’ancien réseau d’Alsace et de Lorraine)
Le décret du 30 juin 1931 susvisé est abrogé.
Les dispositions du présent décret prennent effet à compter du 1er juillet 1938, sous réserve des dispositions prévues au dernier alinéa de l'article 3 ci-dessus.
En vue de l'application de l'article 6 du présent décret, les périodes prévues au paragraphe 2 dudit article, servant de base au calcul des réserves mathématiques à verser, à compter du 1er juillet 1938, en application de cet article, prennent leur point de départ du 1er juillet 1930 si les intéressés étaient commissionnés à cette date, ou de la date de leur commissionnement dans le cas contraire.
Pour les agents qui ont eu droit, avant le 1er juillet 1938, au versement de la réserve mathématique prévue à l'article 6, le point de départ de la période transitoire prévue par la législation sur les assurances sociales reste, en ce qui les concerne, fixé au 1er juillet 1931 dans les conditions du décret du 25 mai 1934.