Article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°50-1566 du 23 décembre 1950 REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS)
Article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°50-1566 du 23 décembre 1950 REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS)
Les statuts de la caisse sont établis par le conseil d'administration de la Régie autonome des transports parisiens sur proposition du conseil d'administration de la caisse. Ils sont soumis à l'approbation du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme, du ministre du travail et de la sécurité sociale, du ministre du budget et du ministre des finances et des affaires économiques [*autorités compétentes*].