Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°91-897 du 5 septembre 1991 PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE 17 DE LA LOI 891008 DU 31-12-1989)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°91-897 du 5 septembre 1991 PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE 17 DE LA LOI 891008 DU 31-12-1989)
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.