Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 91-836 du 21 août 1991 fixant le taux des cotisations personnelles et des contributions patronales à la caisse de retraites des marins en ce qui concerne les services accomplis à bord des navires immatriculés dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 91-836 du 21 août 1991 fixant le taux des cotisations personnelles et des contributions patronales à la caisse de retraites des marins en ce qui concerne les services accomplis à bord des navires immatriculés dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises)
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.