Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°91-1069 du 16 octobre 1991 PORTANT MODIFICATION DU DECRET 85570 DU 04-06-1985 MODIFIE RELATIF A L'EXONERATION PARTIELLE DES COTISATIONS DUES AU REGIME DE PROTECTION SOCIALE DES PERSONNES NON SALARIEES AGRICOLES PAR LES JEUNES AGRICULTEURS)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°91-1069 du 16 octobre 1991 PORTANT MODIFICATION DU DECRET 85570 DU 04-06-1985 MODIFIE RELATIF A L'EXONERATION PARTIELLE DES COTISATIONS DUES AU REGIME DE PROTECTION SOCIALE DES PERSONNES NON SALARIEES AGRICOLES PAR LES JEUNES AGRICULTEURS)
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.