Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°91-699 du 17 juillet 1991 PROROGEANT LE MANDAT DES DELEGUES A L'ASSEMBLEE GENERALE,DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET DU BUREAU ET DU PRESIDENT DE LA CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANCAIS (CNBF))
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°91-699 du 17 juillet 1991 PROROGEANT LE MANDAT DES DELEGUES A L'ASSEMBLEE GENERALE,DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET DU BUREAU ET DU PRESIDENT DE LA CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANCAIS (CNBF))
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.