Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°91-695 du 16 juillet 1991 MODIFIANT LE DECRET 87479 DU 01-07-1987 RELATIF AUX PRESTRATIONS SUPPLEMENTAIRES DES FRANCAIS DE L'ETRANGER)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°91-695 du 16 juillet 1991 MODIFIANT LE DECRET 87479 DU 01-07-1987 RELATIF AUX PRESTRATIONS SUPPLEMENTAIRES DES FRANCAIS DE L'ETRANGER)
Le présent décret prend effet à compter du 1er septembre 1991.