Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°91-695 du 16 juillet 1991 MODIFIANT LE DECRET 87479 DU 01-07-1987 RELATIF AUX PRESTRATIONS SUPPLEMENTAIRES DES FRANCAIS DE L'ETRANGER)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°91-695 du 16 juillet 1991 MODIFIANT LE DECRET 87479 DU 01-07-1987 RELATIF AUX PRESTRATIONS SUPPLEMENTAIRES DES FRANCAIS DE L'ETRANGER)
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.