Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°91-618 du 28 juin 1991 relatif au forfait journalier prévu à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°91-618 du 28 juin 1991 relatif au forfait journalier prévu à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale)
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.