Article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 91-613 du 28 juin 1991 fixant les taux des cotisations de divers régimes spéciaux de sécurité sociale)
Article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 91-613 du 28 juin 1991 fixant les taux des cotisations de divers régimes spéciaux de sécurité sociale)
I. - Le taux de la retenue prévue au I de l'article 2 du décret du 19 septembre 1947 susvisé est fixé à 7,85 p. 100.
Le taux de la retenue supplémentaire prévue au II de l'article 2 du décret du 19 septembre 1947 susvisé est fixé à 2 p. 100.
Le taux de la cotisation supplémentaire prévue au III de l'article 2 du décret du 19 septembre 1947 susvisé est fixé à 0,6 p. 100 à compter du 1er janvier 1991, 1,2 p. 100 à compter du 1er janvier 1996 et à 1,8 p. 100 à compter du 1er janvier 2001.
Le taux de la retenue supplémentaire prévue au I de l'article 37 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 est fixé à 1,5 %.
Le taux de la cotisation prévue au IV de l'article 2 du décret du 19 septembre 1947 susvisé est fixé à 7,85 p. 100 à compter du 1er août 1990.
II. - Le taux de la contribution prévue au deuxième alinéa du I de l'article 3 du décret du 19 septembre 1947 susvisé est fixé à 26,50 % sur les traitements versés à compter du 1er janvier 2003, à 26,90 % sur les traitements versés à compter du 1er janvier 2004 et à 27,30 % sur les traitements versés à compter du 1er janvier 2005.
Le taux de la contribution supplémentaire prévue au cinquième alinéa du I de l'article 3 du décret du 19 septembre 1947 susvisé est fixé à 1,2 p. 100 à compter du 1er janvier 1991, à 2,4 p. 100 à compter du 1er janvier 1996 et à 3,6 p. 100 à compter du 1er janvier 2001.
Le taux de la contribution prévue au sixième alinéa du I de l'article 3 du décret du 19 septembre 1947 susvisé est fixé à 26,50 % sur les bonifications versées à compter du 1er janvier 2003, à 26,90 % sur les bonifications versées à compter du 1er janvier 2004 et à 27,30 % sur les bonifications versées à compter du 1er janvier 2005.
Le taux de la contribution supplémentaire prévue au I de l'article 37 de la loi du 18 décembre 2003 susmentionnée est fixé à 3,5 %.