Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°91-767 du 7 août 1991 MODIFIANT LE DECRET 46769 DU 27-11-1946 PORTANT ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES ET LE DECRET 472100 DU 22-10-1947 FIXANT LES MESURES D'APPLICATION DU DECRET DU 27-11-1946)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°91-767 du 7 août 1991 MODIFIANT LE DECRET 46769 DU 27-11-1946 PORTANT ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES ET LE DECRET 472100 DU 22-10-1947 FIXANT LES MESURES D'APPLICATION DU DECRET DU 27-11-1946)
Par dérogation aux dispositions de l'article 196 bis du décret du 22 octobre 1947 susvisé, toute société de secours minière issue d'un regroupement intervenant à compter de la date de publication du présent décret sera administrée, jusqu'à l'organisation des élections prévues à l'article 39 du décret du 27 novembre 1946 susvisé, par un conseil d'administration composé de membres des conseils d'administration des organismes regroupés. Leur nombre sera fixé par arrêté. Les administrateurs représentant les salariés seront désignés par chaque organisation syndicale compte tenu du nombre de voix obtenues lors des élections du 9 novembre 1989 dans les sociétés de secours minières concernées et comme si celles-ci avaient eu lieu dans la circonscription de la société de secours minière issue du regroupement. Les représentants des exploitants seront désignés par Charbonnages de France, le groupement des entreprises sidérurgiques et minières et la fédération des chambres syndicales des minerais et métaux non ferreux, conformément aux dispositions de l'article 42 du décret du 2 mai 1947 susvisé.
Les organisations syndicales et ces instances communiquent le nom des administrateurs titulaires et suppléants désignés au préfet du département siège de la société de secours minière. Celui-ci constate par arrêté et publie le nom des administrateurs désignés dans les trois semaines qui suivent cette notification.