Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°91-745 du 31 juillet 1991 MODIFIANT LE TAUX DES COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLE)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°91-745 du 31 juillet 1991 MODIFIANT LE TAUX DES COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLE)
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.