Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n°91-656 du 15 juillet 1991 RELATIF AU MONTANT DE LA SUBVENTION VERSEE PAR LES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE AUX CENTRES DE SANTE)

• Code de la sécurité sociale. - art. D162-37 (M)