Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 91-254 du 5 mars 1991 concernant l'allocation d'éducation spéciale à Saint-Pierre-et-Miquelon)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 91-254 du 5 mars 1991 concernant l'allocation d'éducation spéciale à Saint-Pierre-et-Miquelon)
La commission dispose d'un secrétaire nommé par le préfet qui étudie les cas soumis, recueille les avis nécessaires et présente la synthèse de ses travaux à la commission qui statue.
Le secrétaire prend contact dans tous les cas avec la famille ou les personnes qui ont la charge effective de l'enfant ou de l'adolescent.
La commission peut consulter des spécialistes extérieurs et faire procéder, s'il y a lieu, à toutes investigations complémentaires.