Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°91-239 du 1 mars 1991 RELATIF AUX TAUX DES COTISATIONS DU REGIME DES PENSIONS DES OUVRIERS DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS DE L'ETAT)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°91-239 du 1 mars 1991 RELATIF AUX TAUX DES COTISATIONS DU REGIME DES PENSIONS DES OUVRIERS DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS DE L'ETAT)
Le taux de la retenue fixé au I de l'article 28 du décret du 24 septembre 1965 susvisé est fixé à 7,85 p. 100.
Cette disposition est applicable aux émoluments versés à compter du 1er février 1991.