Article 73 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des caisses d'épargne)
Article 73 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des caisses d'épargne)
Les exemptions d'impôt en faveur des diverses pièces utilisées par les caisses d'épargne sont énumérées aux articles 1066, 1067 et 1068 du code général des impôts.
Les intérêts des sommes inscrites sur les livrets de caisses d'épargne bénéficient des exonérations fiscales prévues par les articles 125 ter et 157, 7°, du code général des impôts.