Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°91-110 du 23 janvier 1991 MODIFIANT L'ARTICLE D114-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIF A LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DES COMPTES DE LA SECURITE SOCIALE)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°91-110 du 23 janvier 1991 MODIFIANT L'ARTICLE D114-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIF A LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DES COMPTES DE LA SECURITE SOCIALE)
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de la solidarité, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.