Article 69 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des caisses d'épargne)
Article 69 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des caisses d'épargne)
Dans le cas où des documents de comptabilité prescrits par les règlements n'auraient pas été produits en temps utile, le ministre de l'économie et des finances peut les faire dresser d'office et aux frais de la caisse d'épargne.