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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n°91-362 du 10 avril 1991 RELATIF A LA REMISE FORFAITAIRE SUR LA RETENUE POUR PENSION INSTITUEE AU PROFIT DES FONCTIONNAIRES AFFILIES A LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITES DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n°91-362 du 10 avril 1991 RELATIF A LA REMISE FORFAITAIRE SUR LA RETENUE POUR PENSION INSTITUEE AU PROFIT DES FONCTIONNAIRES AFFILIES A LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITES DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES)

a modifié les dispositions suivantes