Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°91-357 du 12 avril 1991 MODIFIANT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET RELATIF A L'ALLOCATION DE LOGEMENT PREVUE A L'ARTICLE L542-1 DE CE CODE)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°91-357 du 12 avril 1991 MODIFIANT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET RELATIF A L'ALLOCATION DE LOGEMENT PREVUE A L'ARTICLE L542-1 DE CE CODE)
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du premier jour du mois civil suivant sa publication.