Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°91-357 du 12 avril 1991 MODIFIANT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET RELATIF A L'ALLOCATION DE LOGEMENT PREVUE A L'ARTICLE L542-1 DE CE CODE)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°91-357 du 12 avril 1991 MODIFIANT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET RELATIF A L'ALLOCATION DE LOGEMENT PREVUE A L'ARTICLE L542-1 DE CE CODE)
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre des affaires sociales et de la solidarité, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat à la famille et aux personnes âgées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.