Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n°91-345 du 4 avril 1991 MODIFIANT LES ARTICLES R612-2 ET R612-11 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIFS AU RECOUVREMENT ET AU CONTENTIEUX DES COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES)
a modifié les dispositions suivantes