Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°91-345 du 4 avril 1991 MODIFIANT LES ARTICLES R612-2 ET R612-11 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIFS AU RECOUVREMENT ET AU CONTENTIEUX DES COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°91-345 du 4 avril 1991 MODIFIANT LES ARTICLES R612-2 ET R612-11 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIFS AU RECOUVREMENT ET AU CONTENTIEUX DES COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES)
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de la solidarité et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.