Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°91-306 du 25 mars 1991 RELATIF A L'ASSURANCE MALADIE,MATERNITE ET DECES DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON)
Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°91-306 du 25 mars 1991 RELATIF A L'ASSURANCE MALADIE,MATERNITE ET DECES DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON)
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, le ministre des affaires sociales et de la solidarité et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.