Article 64 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des caisses d'épargne)
Article 64 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des caisses d'épargne)
Peuvent être prélevées sur les intérêts produits par la fortune personnelle au cours de l'année écoulée les sommes que les caisses d'épargne pourraient, dans certains cas exceptionnels et après autorisation du ministre de l'économie et des finances, consacrer à des oeuvres de solidarité publique.