Article 62 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des caisses d'épargne)
Article 62 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des caisses d'épargne)
Les placements de la fortune personnelle qui ne sont pas expressément autorisés par les deux articles précédents peuvent être réalisés sur approbation expresse et préalable du ministre de l'économie et des finances. Il en est ainsi notamment des prêts hypothécaires autres que ceux déjà autorisés par la législation sur les habitations à loyer modéré.