Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 90-1073 du 3 décembre 1990 relatif à la fixation des cotisations au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles dans les départements d'outre-mer pour 1990)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 90-1073 du 3 décembre 1990 relatif à la fixation des cotisations au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles dans les départements d'outre-mer pour 1990)
La cotisation mentionnée à l'article 1er dont sont redevables pour eux-mêmes les chefs d'exploitation qui bénéficient des prestations d'assurance maladie d'un régime autre que celui des personnes non salariées agricoles est calculée, dans chaque tranche de superficie réelle pondérée déterminée par le tableau ci-dessous, suivant les modalités fixées à l'article 1er.
Tranches de superficie réelle pondérée : Plus de 120 hectares
Montant minimum : 22 993
Tranches de superficie réelle pondérée : De 50,01 à 120 hectares
Montant minimum : 11 761
Montant maximum : 22 993
Tranches de superficie réelle pondérée : De 28,01 à 50 hectares
Montant minimum : 7 258
Montant maximum : 11 761
Tranches de superficie réelle pondérée : De 6,01 à 28 hectares
Montant minimum : 1 539
Montant maximum : 7 258
Tranches de superficie réelle pondérée : De 4,01 à 6 hectares
Montant minimum : 1 026
Montant maximum : 1 539
Tranches de superficie réelle pondérée : Au plus égale à 4 hectares
Montant minimum : 1 026
Montant maximum : 1 026
Lorsque la superficie réelle pondérée est inférieure à 4 hectares, la cotisation mentionnée à l'alinéa précédent est égale à 256,50 F par hectare pondéré.
Si la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 120 hectares et inférieure ou égale à 800 hectares, la cotisation est égale à la somme de 22 993 F augmentée d'un montant égal au produit de la différence entre la superficie réelle pondérée de l'exploitation et 120 hectares pondérés par un coefficient fixé à 96,08. Si la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 800 hectares, cette cotisation est majorée d'un montant égal à 1,8 F par hectare de superficie pondérée supplémentaire.
La cotisation dont sont redevables les chefs d'exploitation pour un aide familial qui bénéficie des prestations d'assurance maladie d'un régime autre que celui des personnes non salariées agricoles est calculée selon les règles fixées aux alinéas précédents, dans la proportion des deux tiers pour un aide familial de dix-huit ans ou plus et d'un tiers pour un aide familial de moins de dix-huit ans.