Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 30 novembre 1990 relatif à la cotisation de solidarité due au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles par certaines sociétés agricoles)
Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 30 novembre 1990 relatif à la cotisation de solidarité due au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles par certaines sociétés agricoles)
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget fixe, après avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole, le montant maximum du prélèvement à opérer sur le produit de la cotisation de solidarité pour la couverture des frais de gestion occasionnés aux caisses de mutualité sociale agricole par le recouvrement de la cotisation.