Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 30 novembre 1990 relatif à la cotisation de solidarité due au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles par certaines sociétés agricoles)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 30 novembre 1990 relatif à la cotisation de solidarité due au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles par certaines sociétés agricoles)
Pour l'application aux sociétés mentionnées à l'article 1er du présent décret des dispositions de l'article D. 651-14 du code de la sécurité sociale, les termes : " aux dates fixées par le conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole " sont substitués aux termes : " aux dates mentionnées à l'article D. 651-9 ".