Article 29 AUTONOME ANNULE, en vigueur du au (Décret no 90-1051 du 26 novembre 1990 relatif au régime complémentaire facultatif d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles, institué en application de l'article 1122-7 du code rural)
Article 29 AUTONOME ANNULE, en vigueur du au (Décret no 90-1051 du 26 novembre 1990 relatif au régime complémentaire facultatif d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles, institué en application de l'article 1122-7 du code rural)
Les provisions techniques constituées en application de l'article 26 ci-dessus ne peuvent être représentées que sous la forme des actifs énumérés à l'article R. 322-10 du code de la mutualité.