Article 58 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des caisses d'épargne)
Article 58 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des caisses d'épargne)
La différence entre les intérêts servis par la caisse des dépôts et consignations aux caisses d'épargne et les intérêts versés par ces dernières à leurs déposants est destinée à la couverture des frais de gestion des caisses d'épargne et à la constitution par ces caisses d'une réserve spéciale dans les conditions prescrites par l'article suivant.