Article 28 AUTONOME ANNULE, en vigueur du au (Décret no 90-1051 du 26 novembre 1990 relatif au régime complémentaire facultatif d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles, institué en application de l'article 1122-7 du code rural)
Article 28 AUTONOME ANNULE, en vigueur du au (Décret no 90-1051 du 26 novembre 1990 relatif au régime complémentaire facultatif d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles, institué en application de l'article 1122-7 du code rural)
Le résultat de l'exercice après prélèvement éventuellement nécessaire à la marge de sécurité minimale définie à l'article 27 ci-dessus est intégralement affecté à la revalorisation de la valeur de service du point.