Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 90-1025 du 16 novembre 1990 pris pour l'application de l'article 52 de la loi no 88-1202 du 30 décembre 1988 relatif à la communication de renseignements pour les besoins du contrôle des conditions d'attribution des aides à caractère économique aux membres non salariés des professions agricoles et modifiant certaines dispositions du décret no 77-908 du 9 août 1977 pris pour l'application de l'article 1143-1 du code rural)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 90-1025 du 16 novembre 1990 pris pour l'application de l'article 52 de la loi no 88-1202 du 30 décembre 1988 relatif à la communication de renseignements pour les besoins du contrôle des conditions d'attribution des aides à caractère économique aux membres non salariés des professions agricoles et modifiant certaines dispositions du décret no 77-908 du 9 août 1977 pris pour l'application de l'article 1143-1 du code rural)
Les informations communiquées dans les conditions fixées aux articles 2 et 3 conservent leur caractère confidentiel après leur transmission et ne peuvent être utilisées à une autre fin que celle prévue à l'article 1er. Pour les besoins du contrôle des conditions d'attribution des aides à caractère économique, sont seuls habilités à utiliser lesdites informations, d'une part, les agents chargés de vérifier ces conditions d'attribution et, d'autre part, le trésorier-payeur général responsable du contrôle du paiement des aides.