Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac)
Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac)
Les allocations sont attribuées dans les conditions fixées par le règlement intérieur :
Aux gérants de débit de tabac ayant cessé leurs fonctions ;
Aux veuves de gérants et aux orphelins de père et de mère.