Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°63-1104 du 30 octobre 1963 RELATIF AU REGIME D'ALLOCATIONS VIAGERES DES GERANTS DE DEBITS DE TABAC)
Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°63-1104 du 30 octobre 1963 RELATIF AU REGIME D'ALLOCATIONS VIAGERES DES GERANTS DE DEBITS DE TABAC)
Les allocations sont attribuées dans les conditions fixées par le règlement intérieur [*bénéficiaires*] :
Aux gérants de débit de tabac ayant cessé leurs fonctions ;
Aux veuves de gérants et aux orphelins de père et de mère.